Le régime juridique des images dans la presse protège le droit à l'image et la vie privée. Les personnes peuvent s'opposer à l'utilisation de leur image sans consentement, sauf en cas d'intérêt public ...
L'utilisation de l'image d'un salarié nécessite son autorisation, même pour une diffusion interne à l'entreprise. L'employeur peut engager sa responsabilité en utilisant l'image du salarié pour des ...
Malgré l’existence d’un contrat, le footballeur Kylian Mbappé a refusé fin mars d’être associé à l’image des partenaires et sponsors de l’équipe de France. Denis Charlet/AFP Que reste-t-il de la ...
« C’est une question à la fois simple et complexe », reconnait maître Xavier Bacquet, avocat spécialisé en droit à l’image. « L’article 9 est bien fait parce qu’il pose un cadre légal commun mais il ...
Diffusé le mercredi 25 février 2026 à 7:22 Publié le mercredi 25 février 2026 à 7:22 Caroline Bazin, photographe, s'est penché sur le droit à l'image pour imaginer une solution très pratique. Droimage ...
Le problème a éclaté ce mardi, mais il n’est pas nouveau. Kylian Mbappé a été appelé pour la première fois en mars 2017 par Didier Deschamps pour une rencontre contre le Luxembourg. Depuis, 52 autres ...
Des clientes de l’application de vente de vêtements d’occasion Vinted se plaignent de recevoir des commentaires déplacés, parfois jusqu’au harcèlement, quand d’autres découvrent que leurs photos sont ...
Mardi 6 février 2024, à 16 h 30, l’Assemblée nationale examine, en lecture définitive, une proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Le texte vise à adapter le ...
L’Assemblée nationale a voté, mardi 6 février, une loi visant à mieux protéger le droit à l’image des enfants, notamment face au comportement de certains parents. Que va changer cette loi ? On fait le ...
Portée par le député Bruno Studer, la loi pour garantir le respect du droit à l'image des enfants a été votée à l'unanimité. Il s'agissait de l'ultime vote pour adopter une loi ouvrant la voie à une ...
Depuis l’affaire Gilbert Duclos ⁠1, dont on a abondamment parlé au moment du procès qui opposait le photographe à une jeune personne photographiée dans un endroit public sans son consentement et qui a ...
Les députés se sont une nouvelle fois montrés favorables à une proposition de loi destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux. La responsabilité des parents est ...